Conditions Generales de Vente

PRÉAMBULE

 
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

Société XXXXX
9 rue de l'aqueduc
75010 PARIS
inscrite au RCS de PARIS sous le numéro XXX XXX XXX Ci-après dénommée « XXXXX ».
 

Et, d’autre part,Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « XXXXX » visible à l’adresse : http://www.xxxxx.com

Ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site « xxxxx.com » par la société XXXXX.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.

Les produits offerts à la vente sur le site www.xxxxx.com peuvent être acquis par tous les ressortissants de l’Union Européenne, soit dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors Canaries), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, à l’exclusion de tous autres.

XXXXX se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays.

Toute commande dûment validée sur le site XXXXX implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
 
 

1  OBJET

 Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2  ARTICLES ET PRODUITS  

 
2.1 – xxxxx.com est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles d’habillement et d'accessoires de mode. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, XXXXX ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Au cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible, XXXXX s’engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni ou à ne pas encaisser le chèque envoyé.
En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, XXXXX s’engage dans un délai de 10  jours à rembourser le client du montant de la commande.
Dans tous les cas, XXXXX s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

2.2 - Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de XXXXX ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
 

3  PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

3.1 - Les prix sont présentés en euros pour le site en langue française.

3.2 - La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

3.3 - La livraison des produits est gratuite en France métropolitaine pour tous les achats supérieurs 90 euros. Elle s’effectue dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de XXXXX.
3.4 - Les frais de livraison sont à la charge du client en cas de retour ou d'échange de produit.

4  COMMANDE

4.1 - Le client intéressé par un article visible sur le site XXXXX suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Acheter » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir, contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi (colissimo ou express 48 H)

4.2 - Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire soit directement depuis son compte PAYPAL. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

4.3 – Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, XXXXX accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
 

5  SÉCURITE DES PAIEMENTS

5.1 - Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site XXXXX utilise le service de paiement sécurisé PAYPAL  de la Société PAYPAL (GROUPE EBAY). Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPAL sans transiter sur les supports physiques du serveur XXXXX.

6  GARANTIES

 
6.1 - Tous les articles visibles sur le site XXXXX peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 5 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

6.2 - Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour accompagné de l’article dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :

XXXXX
service retour
9 rue de l'aqueduc
75010 PARIS

Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
 

7  SIGNATURE ET PREUVE

7.1 - Pour tout paiement par carte bancaire sur le site XXXXX, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par XXXXX. À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.

7.2 - Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

8  IDENTIFICATION

8.1 - Le Client ayant déjà effectué un achat sur le site « xxxxx.com » se voient attribuer un mot de passe par le système lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
Le mot de passe dont bénéficie le client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.

8.2 - Pour le cas où le client venait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du site XXXXX FACTORY à l’adresse info@xxxxx.com qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l'ancien.

8.3 - Afin de faciliter l’identification du Client par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément XXXXX à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.
Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit se refuser à utiliser son mot de passe et doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.
 

9  RESPONSABILITÉ

9.1 - Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société XXXXX FACTORY n’a qu’une obligation de moyens.

9.2 - En conséquence, la responsabilité de XXXXX FACTORY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par XXXXX.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de XXXXX FACTORY.

9.3 - De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement XXXXX FACTORY de toute responsabilité. 
    

10  DONNÉES NOMINATIVES

10.1 - XXXXX FACTORY, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8.

10.2 - XXXXX FACTORY se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collecté sur son site.

10.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse info@xxxxx.com
 

11  ÉLECTION DE DOMICILE

XXXXX FACTORY déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
 

12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

12.1 Tous les éléments du site XXXXX FACTORY, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de XXXXX FACTORY.

12.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site XXXXX FACTORY, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de XXXXX.
Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de XXXXX et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de XXXXX.
 

13  INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

13.1 - Les présentes conditions conclues entre XXXXX FACTORY et le client expriment l'intégralité des obligations des parties.  Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

13.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
 

14  TOLÉRANCE OU RENONCIATION

14.1 - Il est formellement convenu entre XXXXX FACTORY et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

14.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
 

15  NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

16  DIFFÉRENDS

16.1 - La langue des présentes conditions générales de vente est le français.

16.2 - Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Paris.
 

17  GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux art 1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe .