Conditions Generales de
Vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,
Société LS SPORT
13 PLACE CHARLES STEBER
91160 LONGJUMEAU
inscrite au RCS de EVRY sous le numéro RC 73B 289 SIRET 308300755 Ci-après dénommée « longjumeau sport ».
Et, d’autre part,Les
internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « ls-sport.net»
visible à l’adresse : http://www.ls-sport.net
Ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le
site « ls-sport.net » par la société LS SPORT.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le
présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non
commerçantes.
Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune
cession, de quelque nature qu'elle soit.
Les produits offerts à la vente sur le site www.ls-sport.net peuvent être
acquis par tous les ressortissants de l’Union Européenne, soit dans les pays
suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors Canaries),
Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
Royaume-Uni, Suède, à l’exclusion de tous autres.
LS SPORT se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays.
Toute commande dûment validée sur le site ls-sport.net implique l’adhésion
totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et,
éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs
produits ou commandes.
1 OBJET
Les présentes conditions visent à
définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes
étapes du processus de commande.
2 ARTICLES ET PRODUITS
2.1 – ls-sport.net est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles de
sports techniques et mode. Les articles visibles sur le site sont disponibles
jusqu’à l’épuisement des stocks.
En conséquence, LS SPORT
ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une
période donnée.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article
non disponible sera considérée comme non fondée.
Au cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible,
LS SPORT s’engage dans un délai de 10
jours à rembourser le client du montant de la commande.
Dans tous les cas, LS SPORT s’engage à prévenir par courrier électronique tout
client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
2.2 - Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se
produire quant à cette présentation, la responsabilité de
LS SPORT ne pourrait
être engagée.
Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans
le champ contractuel.
3 PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON
3.1 - Les prix sont présentés en euros
pour le site en langue française.
3.2 -
3.3 - Voir condition en vigueur sur le site au jour de l'achat.
Elle s’effectue dans un délai de 1 à 7
jours à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou
de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et
des diligences de LS SPORT notamment erreurs de stocks informatiques.
3.4 - Les frais de livraison sont à la charge du client en cas de retour ou
d'échange de produit du domicile du client à la société LS SPORT et à la charge
de ls sport du domicile de la société ls sport chez le client.
4 COMMANDE
4.1 - Le client
intéressé par un article visible sur le site ls-sport.net suit le processus
suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Acheter »
et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité,
prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un
clic.
Lors de sa première commande, le client a un formulaire à remplir, contenant
les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison,
e-mail et numéro de téléphone.
la livraison est assurée dans la majorité des cas par
le service de la poste collissimo suivi et d’un
transporteur
Pour des livraisons excedant 30kilos
4.2 - Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte
bancaire soit directement depuis son compte PAYBOX. Après avoir validé son mode
de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande
avec les effets ci-après indiqués. Cette validation vaut vente et engage
irrévocablement les parties.
4.3 – Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le
client, LS SPORT accusera réception de la commande dès sa validation par
courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux
dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
5 SÉCURITE DES PAIEMENTS
5.1 - Afin d’assurer la sécurité des
paiements, le site LS SPORT utilise le service de paiement sécurisé PAYBOX . Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les
données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la
date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYPBOX
sans transiter sur les supports physiques du serveur ls
sport.net.
6 GARANTIES
6.1 - Tous les articles visibles sur le site ls-sport.net peuvent faire l’objet
d’échange ou d’un remboursement. Le délai pendant lequel le client peut
solliciter l’échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 5 jours à
compter de la date de réception du ou des articles.
6.2 - Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être
accompagné du bordereau de retour accompagné de l’article dans son emballage
d’origine à l’adresse suivante :
LS SPORT
service retour
13 Place Charles STEBER
91160 Longjumeau
Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait
l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
7 SIGNATURE ET PREUVE
7.1 - Pour tout paiement par carte
bancaire sur le site ls sport.net, le certificat
électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du
montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des
articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique
mis en place par PAYBOX. À cet égard, les date et
heure du serveur feront foi entre les parties.
7.2 - Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et
acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
8 IDENTIFICATION
8.1 - Le Client ayant
déjà effectué un achat sur le site « ls-sport.net » se voient attribuer un mot
de passe par le système lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne
pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation
de la commande.
Le mot de passe dont bénéficie le client est strictement confidentiel et
personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.
8.2 - Pour le cas où le client venait à perdre ou oublier son mot de passe, il
lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du site ls-sport.net à l’adresse info@xxxxx.com qui lui délivrera
sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à
l'ancien.
8.3 - Afin de faciliter l’identification du Client par la fourniture simultanée
de l’adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément LS
SPORT à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant
pour unique vocation à faciliter ladite identification.
Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit se
refuser à utiliser son mot de passe et doit procéder à chaque commande au
remplissage complet des formulaires de validation de la commande.
9 RESPONSABILITÉ
9.1 - Pour toutes les
étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de
passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la
société LS SPORT n’a qu’une obligation de moyens.
9.2 - En conséquence, la responsabilité de LS SPORT ne saurait être engagée
pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux
diligences et précautions prises
par LS SPORT.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute
intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la
responsabilité de LS SPORT.
9.3 - De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence
de
10 DONNÉES NOMINATIVES
10.1 – LS SPORT, pour
les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données
nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de «
cookie » visé à l’article 8.
10.2 – LS SPORT se réserve en outre le droit de céder commercialement les
données qu’elle aura collecté sur son site.
10.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978,
tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation
commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données le concernant.
Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par
courrier électronique à l’adresse info@ls-sport.net
11 ÉLECTION DE DOMICILE
LS SPORT déclare élire
domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE
12.1 Tous les éléments
du site ls-sport.net, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la
technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou
des brevets. Ils sont la propriété exclusive
de LS SPORT.
12.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui
désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant
directement à
Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de XXXXX et utilisant
notamment la technique du framing, du deep-linking, du
in-line linking ou
toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement
interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur
simple demande de LS SPORT.
13 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
13.1 - Les présentes
conditions conclues entre LS SPORT et le client expriment l'intégralité des
obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent
engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un
avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut
engendrer des obligations au titre dudit contrat.
13.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait
considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
14 TOLÉRANCE OU RENONCIATION
14.1 - Il est formellement
convenu entre LS SPORT et le client que toute tolérance ou renonciation de
l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus
aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne
saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
14.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou
omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses
droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera
considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce
droit.
15 NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation
particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée
telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16 DIFFÉRENDS
16.1 - La langue des
présentes conditions générales de vente est le français.
16.2 - Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse
étant attribuée aux juridictions de la ville de Paris.
17 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Indépendamment de
la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du
bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux art
1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties
légales et la garantie contractuelle du constructeur si